Article 1 — Identification du prestataire
JDM CONSULTING IA SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000,00 €
Siège social : A 3E A48 Mont Fleuri Bloc A, 25 Avenue Riviera, 06500 Menton
SIRET : 102 712 650 00013 — RCS Nice 102 712 650
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02102712650
Code APE : 62.02A
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 62 68 60 70
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de JDM CONSULTING IA SASU destinées exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ».
Elles couvrent notamment le conseil informatique, le développement de logiciels sur mesure, l’adaptation et la connexion de logiciels existants, l’automatisation de tâches avec ou sans intelligence artificielle, ainsi que l’accompagnement technique défini au devis. L’accompagnement à la facturation électronique consiste à préparer ou réaliser les adaptations et connexions convenues ; le Prestataire ne se présente pas comme une plateforme agréée.
Le périmètre de chaque mission, ses livrables et ses exclusions sont précisés dans le devis ou les conditions particulières. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et leur acceptation est recueillie avec celle du devis. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 3 — Devis et commandes
Toute mission fait l’objet d’un devis précisant les prestations, leur périmètre, le mode de facturation, les tarifs, les livrables éventuels et les modalités d’exécution. Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des CGV par le Client.
La facturation peut être établie au forfait, au temps passé ou selon une combinaison des deux, expressément définie au devis. Au forfait, le prix porte sur le périmètre convenu. Au temps passé, le devis précise le tarif horaire ou journalier, les modalités de décompte du temps et la périodicité de facturation. Une estimation de charge ne vaut pas prix forfaitaire, sauf engagement exprès en ce sens.
Toute demande modifiant le périmètre convenu fait l’objet d’un accord écrit sur son incidence éventuelle sur le prix et les délais avant réalisation du travail supplémentaire.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée sur les factures.
Pour les missions au forfait, un acompte de 30 % du montant de la partie forfaitaire est demandé. Le démarrage de cette partie de la mission est conditionné à son encaissement. Le solde et les éventuelles facturations intermédiaires suivent l’échéancier prévu au devis ; l’acompte est déduit des sommes dues. Pour les missions au temps passé, les modalités de facturation et un éventuel acompte sont précisés au devis.
Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières expressément convenues et conformes aux délais légaux applicables. L’échéance figure sur chaque facture. Le délai de paiement de la facture d’acompte ne remet pas en cause la condition d’encaissement préalable au démarrage du forfait.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel nécessaire, l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par le client professionnel, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Article 5 — Exécution, livraison, recette et corrections
5.1 — Exécution et livrables
Le Prestataire réalise les travaux avec diligence, conformément au périmètre et aux engagements définis au devis. Le calendrier tient compte des accès, informations et validations attendus du Client. Tout blocage ou retard susceptible d’affecter ce calendrier est signalé afin de convenir des ajustements nécessaires.
Pour les développements spécifiques, le devis identifie les livrables et les modalités de remise du code source, des accès et de la documentation nécessaire à leur reprise par un autre prestataire. Les comptes et dépôts appartenant au Client sont privilégiés lorsque leur utilisation est convenue. La remise des sources intervient selon ces modalités et, au plus tard, après paiement intégral des sommes dues pour les développements concernés. Les droits accordés sont précisés à l’article 7 et dans les documents contractuels.
5.2 — Recette et réception
La recette permet de vérifier la conformité des livrables au périmètre convenu. Pour les livrables qui nécessitent une recette, le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la notification écrite de leur mise à disposition, sous réserve qu’il dispose effectivement des accès, de la version à tester et des éléments nécessaires aux vérifications. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Une période différente peut être expressément convenue au devis.
Le Client vérifie les fonctionnalités et critères d’acceptation définis ensemble et notifie ses éventuelles réserves par écrit, en décrivant les écarts et les étapes permettant de les reproduire. Une anomalie est un écart reproductible et imputable aux travaux du Prestataire par rapport au périmètre accepté ; une fonctionnalité nouvelle ou une modification de ce périmètre est une évolution.
La réception est confirmée par écrit, avec ou sans réserves identifiées. Les parties organisent la correction et la vérification des réserves. En l’absence de retour au terme du délai, le Prestataire adresse une relance et convient avec le Client des modalités de clôture de la recette. Le seul silence du Client ne constitue pas une acceptation générale des anomalies. Une réserve régulièrement signalée reste à traiter même si sa correction se poursuit après la période de recette.
5.3 — Période de corrections après réception
Le Client bénéficie d’une période de trente jours calendaires à compter de la réception écrite pour signaler, sans surcoût de correction, toute anomalie reproductible imputable aux travaux du Prestataire et constituant une non-conformité au périmètre convenu. Cette prise en charge n’est pas limitée aux anomalies bloquantes.
Cette durée est une période de signalement, et non une date limite d’exécution des corrections : toute anomalie signalée pendant cette période reste prise en charge jusqu’à sa correction, même au-delà des trente jours. Les réserves déjà formulées lors de la recette restent également à traiter. Le calendrier de correction est défini selon la gravité, l’impact et les contraintes techniques de l’anomalie, puis communiqué au Client.
Les évolutions, les changements de besoin et les incidents causés par une intervention du Client ou d’un tiers ou par un changement de service externe ne relèvent pas de cette prise en charge, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute du Prestataire ou à une non-conformité de ses travaux. La période de correction ne réduit pas les droits et obligations qui subsistent en application du contrat et des règles légales applicables.
5.4 — Maintenance et évolutions
La maintenance continue, la supervision, les mises à jour, les adaptations aux changements externes et les évolutions fonctionnelles font l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans la mission. Leurs tarifs, horaires, délais de prise en charge, limites et modalités de fin sont définis avant engagement.
Aucun engagement de disponibilité permanente, de délai uniforme de résolution ou de petites évolutions gratuites n’est inclus par défaut. L’absence de contrat de maintenance ne remet pas en cause la correction des anomalies couvertes par le présent article ni les droits d’utilisation déjà accordés au Client.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Article 7 — Propriété intellectuelle et réversibilité
Les développements réalisés spécifiquement pour le Client sont distingués des composants préexistants, des produits propres du Prestataire et des éléments tiers. Le devis ou une annexe identifie les livrables concernés et délimite expressément les droits cédés sur les développements spécifiques : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, usages et destination autorisés, territoire, durée et rémunération correspondante. La cession convenue prend effet après paiement intégral des sommes dues pour ces développements. La seule remise d’une facture ne remplace pas cette définition des droits.
Le Prestataire conserve ses méthodes, son savoir-faire et les composants préexistants ou génériques identifiés dans les documents contractuels. Lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des livrables, le Client bénéficie d’une licence non exclusive dont le périmètre est précisé au devis ou en annexe et qui permet l’utilisation convenue ainsi que la maintenance et la reprise par un autre prestataire. Cette réserve ne permet pas de soustraire indistinctement à la cession les développements spécifiques ni de réutiliser les informations confidentielles du Client.
Les bibliothèques, logiciels, services et autres composants tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives. Les dépendances nécessaires et les éventuels coûts ou restrictions associés sont portés à la connaissance du Client dans les documents du projet.
Les produits propres du Prestataire, notamment xi driver, ne sont pas automatiquement cédés au titre d’une mission. Leur éventuelle utilisation, adaptation ou mise à disposition relève de conditions distinctes expressément acceptées. Les données et contenus confiés par le Client restent sous les droits de leurs titulaires.
La remise des sources, des accès convenus et de la documentation de reprise permet au Client de confier l’utilisation, la maintenance et l’évolution des développements à un tiers, dans le respect des droits et licences applicables. Le Prestataire ne met pas en place de verrou technique destiné à imposer la poursuite de ses services. La fin d’un éventuel contrat de maintenance ne met pas fin, à elle seule, aux droits déjà acquis sur les livrables.
Article 8 — Confidentialité et références commerciales
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission, notamment les données métier, documents, accès, codes sources, choix techniques et informations commerciales. Elles ne sont utilisées que pour les besoins convenus et ne sont accessibles qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité adaptée.
Cette obligation est réciproque et s’applique pendant la mission puis pendant cinq ans après sa fin. Les informations constituant un secret d’affaires restent protégées tant qu’elles remplissent les conditions légales de cette protection. Les obligations légales relatives aux données personnelles continuent de s’appliquer indépendamment de ce délai.
Ne sont pas couvertes les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues ou reçues d’un tiers autorisé, ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée à ce qui est nécessaire ; l’autre partie en est informée lorsque cela est légalement possible.
Toute utilisation du nom, du logo, de captures, de résultats ou d’un témoignage du Client comme référence commerciale nécessite son autorisation préalable écrite, précisant les éléments et les supports autorisés.
Article 9 — Données des clients et sous-traitance
Les données utilisées pour gérer les demandes, devis, factures et échanges commerciaux relèvent de la politique de confidentialité du Prestataire. Les données auxquelles il accède pour réaliser une mission font l’objet d’un cadre distinct, adapté aux rôles effectivement exercés.
Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement. Il précise les opérations, leur durée, les personnes et données concernées, les instructions, la confidentialité, la sécurité, les prestataires autorisés, les transferts, l’assistance, les contrôles et le sort des données à la fin de la mission. Les présentes CGV ne remplacent pas cette annexe.
Les accès sont limités au besoin de la mission. Les tests utilisent autant que possible des données fictives ou minimisées. Le recours à un sous-traitant ultérieur suit les autorisations spécifiques ou générales et les conditions prévues à l’accord, y compris l’information du Client et son droit d’objection lorsqu’ils s’appliquent.
Le Prestataire informe le Client sans délai injustifié après avoir connaissance d’une violation concernant les données traitées pour son compte et lui apporte l’assistance convenue. En fin de mission, ces données sont restituées ou supprimées selon les instructions et obligations applicables ; le traitement des sauvegardes est précisé dans l’accord.
Article 10 — Outils d’intelligence artificielle et services tiers
Les usages d’IA intégrés aux livrables, leurs finalités, les services nécessaires, les coûts et limites connus ainsi que les modalités de contrôle humain sont décrits dans le devis ou l’annexe technique. Les abonnements, consommations et changements de tarifs de tiers ne sont pas inclus dans un prix forfaitaire sauf mention expresse ; toute dépense supplémentaire refacturée doit avoir été acceptée.
Le Prestataire peut utiliser des outils d’aide au développement sous sa responsabilité, avec revue humaine des résultats incorporés aux livrables. Cet usage n’autorise pas à transmettre des données personnelles, secrets, identifiants ou informations confidentielles du Client à un fournisseur d’IA. Une telle transmission nécessite un cadre préalablement autorisé et compatible avec les engagements de confidentialité et de protection des données, précisant notamment le fournisseur, les données, leur conservation, les transferts et les conditions d’une éventuelle utilisation pour l’entraînement des modèles. Sans ce cadre, ces informations ne sont pas transmises.
Les résultats d’IA peuvent être inexacts, incomplets ou variables. Le Prestataire réalise les vérifications convenues et informe le Client des limites connues ; le Client organise les validations humaines et conditions d’usage prévues pour son activité. Cette répartition ne décharge pas le Prestataire de ses fautes de conception, d’intégration, de paramétrage ou d’information. Aucun gain économique, absence totale d’erreur ou conformité réglementaire générale n’est garanti par la seule utilisation d’un outil d’IA.
Les rôles et obligations de chaque partie au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont examinés selon le système, son usage et les règles applicables au moment de la mission. Ils ne sont pas attribués artificiellement par les CGV. Un usage réglementé, à haut risque, un changement de destination ou une modification susceptible de modifier ces rôles nécessite une analyse et des dispositions spécifiques avant engagement. Un usage interdit ne peut être autorisé par un devis. Les obligations de transparence et de maîtrise de l’IA applicables sont intégrées au cadre de la mission.
Une panne ou une évolution d’un service tiers peut affecter la solution. Les parties en examinent les conséquences et les adaptations nécessaires, sans exonération générale du Prestataire pour les choix et travaux qui lui sont imputables. Les interventions hors du périmètre et des corrections convenus font l’objet d’un accord distinct.
Article 11 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles imputables à ses manquements. Le Prestataire exécute les prestations avec soin et diligence, conformément au périmètre accepté. Le Client fournit les informations et moyens convenus et respecte les conditions d’usage ; sa contribution éventuelle à un dommage est appréciée selon les faits.
Sous réserve des exceptions ci-dessous, le montant cumulé des indemnités dues par le Prestataire au titre d’une même mission est plafonné au prix total hors taxes convenu pour cette mission, indépendamment des sommes déjà encaissées. Pour une mission au temps passé sans prix total fixé à l’avance, la base du plafond est le montant hors taxes des prestations réalisées et dues au titre de la mission concernée, et non les seuls paiements reçus. Les conditions d’une prestation récurrente distincte précisent son périmètre et la base de son plafond avant engagement.
Les préjudices indirects ne sont pas indemnisés dans les limites permises par la loi. Une perte de données ou d’exploitation n’est pas qualifiée automatiquement d’indirecte : sa nature et son lien avec le manquement sont appréciés selon les circonstances.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas une obligation essentielle de sa substance, ne limitent pas les droits propres des tiers ou les pouvoirs des autorités et ne dispensent pas du paiement du prix. Le plafond contractuel ne constitue pas une garantie d’assurance.
Article 12 — Arrêt, suspension et résiliation d’une mission
12.1 — Arrêt à l’initiative du Client
Le Client peut demander par écrit l’arrêt de la mission. Les parties déterminent la date d’arrêt, l’état d’avancement, les livrables à remettre et les opérations de restitution. Restent dus les travaux effectivement réalisés jusqu’à cette date et les frais non annulables préalablement acceptés par le Client, sur justificatifs. Pour une mission au forfait, la quote-part due est établie selon l’avancement réel et les étapes convenues, sans facturation du travail non réalisé.
L’acompte et les autres versements s’imputent une seule fois sur les sommes dues. L’acompte n’est pas automatiquement conservé à titre de pénalité. Tout trop-perçu est restitué ; un éventuel solde justifié est facturé selon les modalités convenues. Aucune double facturation des travaux ou des frais n’est appliquée.
12.2 — Manquement d’une partie
En cas de manquement remédiable au paiement, à la fourniture des accès ou validations indispensables, à l’exécution des prestations convenues ou aux engagements de confidentialité, la partie lésée peut adresser une mise en demeure précisant les manquements et visant expressément la présente clause. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou par un autre moyen permettant d’établir sa réception. La partie défaillante dispose de quinze jours calendaires à compter de cette réception pour régulariser.
À défaut de régularisation dans ce délai, la partie lésée peut notifier la résiliation de la mission concernée en se prévalant de cette clause, sans préjudice des autres recours légaux. Les situations d’urgence, manquements irrémédiables et mesures nécessaires à la protection des données ou des systèmes sont traités selon le droit applicable ; ils ne créent pas un droit de suspension générale et disproportionnée.
Une éventuelle suspension est motivée, limitée à la prestation affectée et proportionnée. Elle n’autorise pas la destruction des données du Client. Les parties organisent la remise des éléments dus, le règlement des prestations exécutées et la restitution ou suppression des données selon leurs droits et obligations.
12.3 — Prestations récurrentes
La durée, les modalités de renouvellement et le préavis d’un contrat de maintenance ou d’une autre prestation récurrente sont précisés dans ses conditions particulières avant signature. La fin de ce contrat ne met pas fin aux droits déjà acquis sur les livrables et ne justifie pas de verrouiller leur utilisation.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n’est tenue responsable de l’inexécution causée par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement temporaire, sous réserve des conditions légales de résolution. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont déterminées selon le droit applicable. Les prestations non exécutées ne restent pas facturées au seul motif de la force majeure ; les comptes et restitutions nécessaires sont établis en tenant compte des prestations effectivement réalisées.
Article 14 — Droit applicable, réclamations et différends
Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou au siège social du Prestataire. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes, conservatoires, les démarches nécessaires à la préservation des droits ou l’exercice des recours légaux.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Une attribution territoriale particulière ne peut être opposée que si elle est valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et figure de façon très apparente dans l’engagement de la partie concernée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Les présentes CGV n’imposent donc pas automatiquement le tribunal de commerce de Nice à tout client professionnel.
Les règles impératives restent applicables, notamment les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels : prestation hors activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Les conditions d’application sont examinées avant signature ; les informations, délais, éventuels droits de rétractation et modalités de démarrage imposés par ce régime prévalent sur les clauses incompatibles. La seule qualité de client professionnel ne permet pas d’y renoncer.
La version des CGV communiquée et acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci. Une mise à jour de cette page ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.