Article 1 — Identification du prestataire
JDM CONSULTING IA SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000,00 €
Siège social : A 3E A48 Mont Fleuri Bloc A, 25 Avenue Riviera, 06500 Menton
SIRET : 102 712 650 00013 — RCS Nice 102 712 650
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02102712650
Code APE : 62.02A
Email : contact@james-martin.dev
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par JDM CONSULTING IA SASU, notamment :
- Conseil en intelligence artificielle et stratégie digitale
- Diagnostic Flash IA
- Formation professionnelle (financement OPCO)
- Développement, prototypage et implémentation de solutions IA
- Automatisation de processus
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Article 3 — Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 — Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect du périmètre défini au devis. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à un manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les livrables produits dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les méthodologies, outils et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de la prestation.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations transmises par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou perte de chance.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les prestations réalisées seront facturées au prorata du travail effectué, et l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Nice).
Dernière mise à jour : 30 mars 2026